Les normes applicables aux sites web visent trois objectifs principaux : assurer l’accessibilité, garantir la conformité légale et favoriser l’interopérabilité technique. Pour les cabinets d’avocats, ces normes revêtent une importance particulière en raison du cadre déontologique strict, des obligations d’information du public et de la sensibilité des données traitées. Cet article présente de manière structurée les normes réellement applicables aux sites web d’avocats, en distinguant ce qui est juridiquement obligatoire de ce qui relève des bonnes pratiques professionnelles.
1. Les normes d’accessibilité numérique
1.1. Le cadre international : les WCAG
Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) sont des recommandations publiées par le W3C (World Wide Web Consortium). Elles définissent les règles permettant de rendre un site web accessible aux personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif).
Les WCAG reposent sur 4 principes fondamentaux :
- Perceptible : l’information doit pouvoir être perçue par tous
- Utilisable : l’interface doit être navigable
- Compréhensible : le contenu et les fonctionnalités doivent être clairs
- Robuste : le contenu doit être compatible avec les technologies d’assistance
Les versions actuellement en vigueur sont :
- WCAG 2.1 (2018)
- WCAG 2.2 (2023)
Source : W3C – Web Content Accessibility Guidelines (2018–2023) https://www.w3.org/WAI/standards-guidelines/wcag/
1.2. En France : le RGAA (impact pour les sites d’avocats)
En France, les WCAG sont déclinées dans le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), publié par la DINUM.
Le RGAA est obligatoire pour :
- Les administrations et services publics
- Les collectivités territoriales
- Les organismes délégataires d’une mission de service public
- Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 M€
Il impose notamment :
- Un audit d’accessibilité
- Une déclaration d’accessibilité
- Un schéma pluriannuel de mise en conformité
Source : Direction interministérielle du numérique (DINUM), RGAA 4.1 (2021) https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
Pour les cabinets d’avocats, le RGAA n’est pas juridiquement obligatoire. En revanche, il constitue une référence fortement recommandée, notamment pour :
- garantir l’égalité d’accès à l’information juridique,
- limiter les risques de contentieux liés à la discrimination,
- renforcer l’image de sérieux et de responsabilité du cabinet.
2. Les normes légales et réglementaires
2.1. Le RGPD : une exigence centrale pour les sites d’avocats
Tout site web collectant des données personnelles est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les obligations principales sont :
- Information claire des utilisateurs
- Base légale du traitement
- Minimisation des données collectées
- Sécurisation des données
- Respect des droits des personnes (accès, rectification, suppression)
Sur un site d’avocat, sont notamment concernés :
- les formulaires de contact ou de demande de rendez-vous,
- les formulaires de consultation juridique en ligne,
- les outils de prise de rendez-vous,
- les modules de messagerie ou de chat.
Ces données pouvant concerner des situations pénales, familiales ou patrimoniales, le niveau d’exigence en matière de sécurité et de confidentialité doit être particulièrement élevé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 – Parlement européen et Conseil, 27 avril 2016 https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
2.2. Cookies et traceurs
Depuis les lignes directrices de la CNIL, le dépôt de cookies non essentiels nécessite :
- Un consentement libre, spécifique et éclairé
- Un refus aussi simple que l’acceptation
- L’absence de cookies déposés avant consentement
Le simple bandeau informatif est insuffisant.
Source : CNIL, Lignes directrices cookies et autres traceurs (2020–2022) https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs
2.3. Mentions légales et obligations d’information pour les avocats
Tout site de cabinet d’avocat doit comporter a minima :
- Mentions légales
- Politique de confidentialité
- Conditions générales (si activité commerciale)
Ces obligations découlent notamment :
- De la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
- Du Code de la consommation
Source : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/
3. Les standards techniques du web
3.1. Les standards du W3C
Le W3C définit les standards techniques assurant la compatibilité et la pérennité des sites web :
- HTML
- CSS
- JavaScript
- ARIA (accessibilité)
Le respect de ces standards permet :
- Une meilleure compatibilité navigateurs
- Une meilleure accessibilité
- Une maintenance facilitée
Source : World Wide Web Consortium (W3C) https://www.w3.org/standards/
3.2. Performance et bonnes pratiques
Bien que non obligatoires juridiquement, certaines normes sont devenues des références :
- Temps de chargement raisonnable
- Compatibilité mobile (responsive design)
- Sécurité HTTPS